La loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 vise à renforcer la protection et la mise en valeur des paysages, tout en modifiant certaines dispositions relatives aux enquêtes publiques. Elle introduit des mesures intégrant la préservation des paysages dans les documents d’urbanisme, notamment les plans d’occupation des sols (POS), qui doivent désormais identifier et délimiter les éléments paysagers à protéger ou à valoriser pour des motifs esthétiques, historiques ou écologiques.

Le texte crée de nouvelles obligations, comme l’autorisation préalable pour les travaux susceptibles de détruire un élément de paysage identifié par un POS. Il étend également le champ du classement des sites aux arbres isolés, haies et plantations d’alignement. Les directives de protection et de mise en valeur des paysages, élaborées par l’État ou les collectivités territoriales, deviennent opposables aux documents d’urbanisme et aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

La loi renforce le rôle des parcs naturels régionaux, dont la charte constitutive détermine les orientations de protection et de développement, avec un plan précisant les zones et les mesures de préservation des structures paysagères. Les collectivités territoriales et l’État doivent aligner leurs actions sur ces chartes, et les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec leurs dispositions.

Elle modifie également les enquêtes publiques en encadrant l’indemnisation des commissaires enquêteurs et en élargissant leur intervention dès l’élaboration des projets. Les commissions des sites, perspectives et paysages sont réorganisées au niveau départemental et national, avec une composition incluant des représentants de l’État, des collectivités et des personnalités qualifiées.

Enfin, la loi introduit des protections spécifiques pour les boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, dont la destruction peut être soumise à autorisation préfectorale. Elle prévoit aussi des études préalables pour les aménagements fonciers, intégrant une analyse paysagère, et renforce la participation des acteurs locaux, notamment via les commissions d’aménagement foncier.