La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 vise à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile en introduisant plusieurs mesures réglementaires dans le code de l'environnement, le code général des impôts, le code de la consommation et le code de l'éducation.

Elle définit et encadre la mode ultra-express, caractérisée par des pratiques industrielles et commerciales favorisant la réduction de la durée d'usage ou de vie des produits textiles en raison d'un nombre élevé de références neuves mises sur le marché et d'une faible incitation à leur réparation. Les interfaces en ligne (places de marché, plateformes, etc.) permettant la vente ou la livraison de ces produits sont également soumises à cette définition, sous certaines conditions. Ces acteurs doivent afficher des messages incitant à la sobriété, au réemploi, à la réparation et au recyclage, ainsi qu'informer sur les impacts sociaux et environnementaux des produits et de leur livraison. Les modalités d'affichage de ces messages seront précisées par décret.

La loi interdit la publicité pour les produits relevant de la mode ultra-express ou promouvant les marques y ayant recours, avec des exceptions pour les services de médias audiovisuels et les services de la société de l'information établis dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, sous réserve de procédures spécifiques. Elle interdit également aux influenceurs de promouvoir ces produits ou marques, sous peine d'amende.

Les lieux de fabrication des produits textiles vendus en ligne doivent être clairement indiqués aux consommateurs, avec une taille de caractères équivalente à celle du prix. Par ailleurs, les contributions financières des producteurs au titre de la responsabilité élargie du producteur sont modulées en fonction de l'impact environnemental, de la durée d'utilisation des produits et de leur probabilité de devenir des déchets. Une pénalité est prévue pour les produits relevant de la mode ultra-express, dont les montants et conditions d'application seront fixés par décret.

La loi renforce également la coopération entre les autorités de contrôle (agents de la prévention des risques, douanes, répression des fraudes, etc.) en autorisant l'échange d'informations et de documents pour faciliter la recherche et la constatation des infractions. Elle impose aux éco-organismes de financer des infrastructures de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage des produits textiles sur le territoire national.

Enfin, la loi prévoit des mesures éducatives en intégrant dans les programmes scolaires une sensibilisation aux impacts environnementaux et sanitaires des productions et pratiques de consommation non durables, avec un focus sur les produits textiles. Deux rapports sont demandés au gouvernement : l'un sur l'opportunité d'étendre le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aux produits textiles fabriqués hors de l'Union européenne, et l'autre sur la mise en œuvre de mesures miroirs aux frontières pour imposer des normes européennes aux importations de produits relevant de la mode ultra-express.