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Droit

Textes officiels


Loi du 9 mars 2023

(2023-171)
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture Texte du 09/03/2023, paru au Journal Officiel le 10/03/2023.
Source : Journal Officiel

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