La loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 introduit la création d'une zone de protection écologique (ZPE) au large des côtes françaises, en modifiant plusieurs textes législatifs existants. Elle complète la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique, dont l'intitulé est actualisé pour intégrer cette nouvelle zone.

L'article 1 définit les compétences des autorités françaises dans la ZPE, limitées à la protection du milieu marin, à la recherche scientifique et à l'installation d'ouvrages artificiels, conformément au droit international. Contrairement à la zone économique, les navires étrangers ne sont pas soumis aux mêmes règles dans la ZPE, sauf exceptions précisées. La création de cette zone est formalisée par décret en Conseil d'État.

Les articles 2 à 7 adaptent divers textes, notamment le code de l'environnement, pour étendre leur champ d'application à la ZPE. Les modifications concernent la recherche scientifique marine, les infractions environnementales et les compétences juridictionnelles. Par exemple, les infractions commises dans la ZPE relèvent désormais des tribunaux français, avec des règles spécifiques pour les navires étrangers. L'article 7 intègre explicitement la ZPE dans le code de l'environnement.

Enfin, l'article 8 impose au Gouvernement de présenter annuellement au Parlement un bilan des mesures adoptées en matière de sécurité maritime et de protection du littoral, suivi d'un débat. Cette loi vise ainsi à renforcer la protection des espaces maritimes français tout en encadrant les activités dans ces zones.