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Droit

Textes officiels


Loi du 15 juin 2016

(2016-786)
Loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015  Texte du 15/06/2016, paru au Journal Officiel le 16/06/2016.
Source : Journal Officiel

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