La loi n° 2025-566 du 23 juin 2025 autorise la ratification de la résolution LP.3(4), adoptée le 30 octobre 2009, qui modifie l’article 6 du Protocole de Londres de 1996. Ce protocole complète la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, un cadre international visant à réguler et limiter les rejets en mer pour protéger les écosystèmes marins.

L’amendement introduit par cette résolution porte spécifiquement sur les dispositions de l’article 6 du Protocole, sans en préciser le contenu détaillé dans le texte de loi. Il s’inscrit dans une démarche d’actualisation des règles applicables aux États parties, afin de renforcer ou d’adapter les mécanismes de prévention et de contrôle des immersions de déchets. La résolution, dont le texte est annexé à la loi, constitue un instrument juridique contraignant une fois ratifiée.

Cette loi se limite à habiliter le gouvernement français à procéder à la ratification de l’amendement, sans en modifier le contenu ni en définir les modalités d’application. Elle s’inscrit dans le processus de mise en conformité du droit national avec les engagements internationaux de la France en matière de protection du milieu marin.