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Loi du 23 juillet 2023

(2023-653)
Loi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses Texte du 23/07/2023, paru au Journal Officiel le 25/07/2023.
Source : Journal Officiel

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