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Droit

Textes officiels


Loi du 24 avril 2013

(2013-344)
Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers Texte du 24/04/2013, paru au Journal Officiel le 25/04/2013.
Source : Journal Officiel

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