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Loi du 28 décembre 2017

(2017-1775) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017) Texte du 28/12/2017, paru au Journal Officiel le 29/12/2017.
Source : Journal Officiel

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