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Droit

Textes officiels


Note du 3 août 2017

(TREL1721013N)
Note technique du 3 août 2017 modifiant la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1395 D du code général des impôts instituant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties Texte du 03/08/2017, paru au Bulletin Officiel le 25/08/2017.
Source : Bulletin Officiel

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