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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Note du 8 décembre 2016

(DEVR1635109N)
Note du 8 décembre 2016 relative à la mise en œuvre d’une politique de performance énergétique au sens de l’article D. 351-5 du code de l’énergie Texte du 08/12/2016, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 14/12/2016.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr

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