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Note du 23 avril 2018

(DGAL/SDQSPV/2018-344)
Note de service du 23 avril 2018 - Demandes d'extension d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques pour des utilisations mineures au titre de l’article 51 du Règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil Texte du 23/04/2018, paru au Bulletin Officiel le 03/05/2018.
Source : Bulletin Officiel

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