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Droit

Textes officiels


Ordonnance du 4 octobre 2017

(2017-1432)
Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette Texte du 04/10/2017, paru au Journal Officiel le 05/10/2017.
Source : Journal Officiel

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