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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Ordonnance du 22 juillet 2011

(AGRT1112756R)
Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin Texte du 22/07/2011, paru au Journal Officiel le 23/07/2011.
Source : Journal Officiel

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