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Droit

Textes officiels


Rapport du 12 mai 2016

(DEVR1605411P)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie Texte du 12/05/2016, paru au Journal Officiel le 13/05/2016.
Source : Journal Officiel

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