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Droit

Textes officiels


Rapport du 14 avril 2016

(DEVR1532575P)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération Texte du 14/04/2016, paru au Journal Officiel le 15/04/2016.
Source : Journal Officiel

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