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Rapport du 22 décembre 2011

(DEVL1125095P) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

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Texte du 22/12/2011, paru au Journal Officiel le 23/12/2011.
Source : Journal Officiel

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