Le décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 constitue un rectificatif visant à corriger des erreurs matérielles dans le texte initial relatif à la surveillance des émissions de gaz polluants et de particules issues des moteurs à combustion interne équipant les engins mobiles non routiers. Ce document technique modifie exclusivement des références juridiques erronées en les alignant sur les dispositions législatives en vigueur.

Les corrections portent principalement sur les articles R. 224-68 à R. 224-73 du code de l’environnement, où plusieurs renvois à des articles du livre II sont rectifiés. Par exemple, les mentions des articles L. 224-11, L. 224-14 ou L. 224-22 sont remplacées par des références actualisées, telles que L. 224-13, L. 224-16 ou L. 224-24. Ces ajustements concernent notamment les dispositions encadrant les obligations de surveillance, les sanctions applicables et les procédures de contrôle.

L’article 2 du décret est également modifié pour mettre à jour un tableau récapitulatif des articles législatifs concernés. Les plages de références initialement indiquées (L. 224-14 à L. 224-17 et L. 224-18 à L. 224-24) sont corrigées pour correspondre aux numérotations exactes du code de l’environnement. Ces rectifications n’introduisent pas de nouvelles règles mais assurent la cohérence juridique du texte.