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Droit

Textes officiels


Rectificatif du 13 octobre 2022

(2022/1363)
Rectificatif au règlement (UE) 2022/1363 de la Commission du 3 août 2022 modifiant l’annexe ii du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-d, d’azoxystrobine, de cyhalofop-butyl, de cymoxanil, de fenhexamide, de flazasulfuron, de florasulam, de fluroxypyr, d’iprovalicarbe et de silthiofam présents dans ou sur certains produits Texte du 13/10/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/10/2022.
Source : JOUE

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