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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 12 décembre 2018

(2018/1967)
Règlement d'exécution (UE) 2018/1967 de la Commission du 12 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin de classifier la substance paromomycine en ce qui concerne sa limite maximale de résidus   Texte du 12/12/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/12/2018.
Source : JOUE

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