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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 13 octobre 2015

(2015/1850)
Règlement d'exécution (UE) 2015/1850 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque
Texte du 13/10/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16/10/2015.
Source : JOUE

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