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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 19 novembre 2013

(1194/2013)
Règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie Texte du 19/11/2013, paru au Journal Officiel le 26/11/2013.
Source : Journal Officiel

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