Ce règlement d'exécution de la Commission européenne établit la procédure détaillée de collecte des données relatives aux émissions de CO2 en conditions d'utilisation réelles des véhicules utilitaires lourds, en application du règlement (UE) 2019/1242 fixant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour ces véhicules.

Il prévoit que la collecte des données de consommation de carburant et d'énergie — enregistrées par des dispositifs embarqués de surveillance — s'effectue dans le cadre du contrôle technique périodique existant. Les données collectées comprennent les valeurs d'utilisation réelles, le numéro d'identification du véhicule (VIN), le kilométrage et la date du contrôle. Cette collecte concerne les véhicules neufs immatriculés à partir d'une date précisée dans le texte et soumis au contrôle technique à partir d'une autre date également précisée. Les États membres peuvent toutefois procéder à une collecte anticipée à titre facultatif. À partir d'une date fixée dans le texte, ils sont tenus de transmettre annuellement ces données à la Commission, via l'Agence européenne pour l'environnement (AEE).

Le règlement encadre également le traitement des données à caractère personnel, notamment des VIN, considérés comme des données personnelles au sens du RGPD. Les organismes de contrôle technique sont désignés responsables du traitement lors de la collecte directe, tandis que les États membres le sont en cas de collecte indirecte. L'AEE est responsable du traitement des VIN à son niveau. Des durées de conservation sont fixées : une durée limitée à six mois après transmission pour les organismes de contrôle et les autorités nationales désignées, et une durée plus longue, précisée dans le texte, pour l'AEE, afin de permettre le suivi des performances sur la durée de vie des véhicules.