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Droit

Textes officiels

Règlement d'exécution du 28 mai 2015

(1238/2013) Règlement d'exécution (UE) 2015/833 de la Commission du 28 mai 2015 portant ouverture d'une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le Règlement d'exécution (UE) n^o 1238/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine par des importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement Texte du 28/05/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 29/05/2015.

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Source : JOUE