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Textes officiels


Règlement d'exécution du 29 juillet 2021

(2021/1266)
Règlement d'exécution (UE) 2021/1266 de la Commission du 29 juillet 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil Texte du 29/07/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/08/2021.
Source : JOUE

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