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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 30 mars 2012

(287/2012)
Règlement d’exécution (UE) no 287/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active triflusulfuron Texte du 30/03/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/04/2012.
Source : JOUE

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