Ce règlement délégué modifie le règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil, qui établit des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Il vise à adapter le droit de l’Union aux décisions prises par la CICTA pour assurer la durabilité des ressources halieutiques et la préservation des écosystèmes marins dans cette zone.

La CICTA, dont l’Union est partie depuis 1986, a adopté en 2024 la recommandation 24-01, introduisant un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour les thonidés tropicaux. Cette recommandation prévoit une réduction du nombre de dispositifs de concentration des poissons (DCP) autorisés par navire. Le texte transpose cette mesure en modifiant l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2107, afin de limiter le nombre de DCP actifs simultanément par navire à compter du 1er janvier 2026, selon les seuils précisés dans le texte.

Les États membres sont chargés de veiller au respect de cette nouvelle limite. Le règlement souligne l’impact direct de cette disposition sur la planification des campagnes de pêche et les activités économiques associées, justifiant son entrée en vigueur rapide. Il s’applique directement et obligatoirement dans tous les États membres de l’Union.

Le document a été adopté par la Commission européenne, sous la présidence d’Ursula von der Leyen.