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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 8 août 2023

(2023/1609)
Règlement délégué (UE) 2023/1609 de la Commission du 1er juin 2023 rectifiant le Règlement délégué (UE) 2017/118 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord Texte du 08/08/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/08/2023.
Source : JOUE

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