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Règlement délégué du 10 février 2022

(2022/643) Règlement délégué (UE) 2022/643 de la Commission du 10 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides, des produits chimiques industriels, des polluants organiques persistants et du mercure ainsi qu’une mise à jour des codes douaniers Texte du 10/02/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Europ?enne le 20/04/2022.
Source : JOUE

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