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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 12 février 2018

(2018/985)
Règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission du 12 février 2018 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers et de leurs moteurs et abrogeant le Règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission   Texte du 12/02/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 18/07/2018.
Source : JOUE

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