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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 15 mai 2020

(2020/1068)
Règlement délégué (UE) 2020/1068 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux Texte du 15/05/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21/07/2020.
Source : JOUE

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