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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 16 février 2022

(2022/692)
Règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission du 16 février 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges Texte du 16/02/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/05/2022.
Source : JOUE

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