Ce règlement délégué modifie le règlement (UE) 2021/1698 de la Commission concernant les critères d’établissement de la liste des pays tiers à haut risque et des produits à haut risque dans le domaine de la production biologique. Il vise à adapter les règles relatives aux contrôles des opérateurs et des produits biologiques ou en conversion importés dans l’Union européenne depuis des pays tiers.

Le texte initial prévoyait que seuls les manquements avérés (majeurs, critiques ou répétés) portant atteinte à l’intégrité des produits biologiques pouvaient justifier l’inscription d’un produit ou d’un pays tiers sur la liste des risques. Le nouveau règlement élargit cette base en incluant également les cas de suspicion de manquement, même lorsque ceux-ci ne peuvent être pleinement établis en raison d’un manque d’informations. Cette modification permet une approche plus préventive pour garantir la conformité des produits importés.

L’article 8 du règlement (UE) 2021/1698 est remplacé pour préciser que la liste des produits et pays tiers à haut risque, ainsi que les pourcentages de contrôles (identité, physiques et échantillonnages) à appliquer, seront déterminés par un acte d’exécution. Ces pourcentages, qui peuvent varier selon les produits et les autorités de contrôle, sont fixés dans le texte original et s’appliquent aux envois en provenance des pays concernés.

Le règlement entre en vigueur dans un délai court après son adoption et s’applique directement à tous les États membres. Il renforce ainsi le cadre de surveillance des importations de produits biologiques, en alignant les critères de sélection sur une logique à la fois réactive (manquements avérés) et proactive (soupçons fondés).