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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 17 novembre 2017

(2018/674)
Règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017 complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure et les points de ravitaillement en GNL pour les transports par voie d'eau, et modifiant cette directive en ce qui concerne les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène gazeux   Texte du 17/11/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 04/05/2018.
Source : JOUE

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