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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 19 décembre 2022

(2023/707)
Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges Texte du 19/12/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 31/03/2023.
Source : JOUE

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