Le règlement délégué (UE) 2024/2975 de la Commission du 25 septembre 2024 modifie les règlements délégués (UE) 2021/1698 et (UE) 2021/2306 concernant l’importation dans l’Union européenne de produits biologiques et en conversion considérés comme à haut risque. Ces modifications visent à ajuster les procédures de contrôle appliquées aux envois en provenance de pays tiers.

Le texte établit que les produits à haut risque, identifiés en raison de manquements majeurs ou répétés affectant leur intégrité, doivent être listés dans un acte d’exécution. Ce document précisera également les pourcentages d’envois soumis à des contrôles d’identité, des contrôles physiques et des échantillonnages, tant par les autorités des pays tiers que par celles des États membres. Ces proportions pourront être inférieures à 100 % et varier selon l’origine des contrôles, sans compromettre leur efficacité.

Les modifications introduites concernent notamment l’article 8 du règlement (UE) 2021/1698, qui définit désormais la liste des pays tiers et des produits à haut risque, ainsi que les modalités de contrôle applicables. L’article 16 du même règlement est également adapté pour aligner les exigences de prélèvement d’échantillons sur les nouveaux pourcentages fixés. Parallèlement, l’article 6 du règlement (UE) 2021/2306 est modifié pour harmoniser les contrôles aux postes frontaliers avec cette approche.

Ces ajustements visent à réduire les coûts liés aux contrôles pour les opérateurs et les autorités, tout en maintenant la garantie du respect des normes biologiques. Ils permettent également d’éviter des perturbations excessives dans les échanges commerciaux avec les pays tiers concernés. Le règlement entre en vigueur à une date ultérieure, liée à l’application de l’acte d’exécution mentionné.