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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Ce règlement délégué de la Commission européenne, adopté le 28 mai 2024, transpose dans le droit de l’Union les obligations internationales issues des recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Il établit des dérogations à l’obligation de débarquement prévue par le règlement (UE) n°1380/2013, qui impose normalement le débarquement de toutes les captures d’espèces soumises à des limites ou à des tailles minimales.
Le texte s’applique aux activités de pêche menées dans les eaux de l’Union ou par des navires de l’Union en dehors de ces eaux, hors juridiction de pays tiers. Il introduit des interdictions spécifiques concernant la conservation, le débarquement et la commercialisation de certaines espèces marines en Méditerranée, en alignant les règles européennes sur les recommandations de la CGPM.
Pour le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus), le règlement interdit la capture, la détention à bord ou la vente de spécimens dont la longueur de carapace est inférieure à une taille minimale précisée. Cette interdiction s’applique dans le canal de Sicile, la mer Ionienne et la mer du Levant, zones définies par référence à des sous-régions géographiques de la CGPM. Une marge de tolérance est toutefois prévue pour les captures accidentelles, dont le pourcentage est fixé dans le texte.
Concernant la coryphène commune (Coryphaena hippurus), le règlement interdit la capture et la commercialisation de spécimens pêchés à l’aide de dispositifs de concentration de poissons (DCP) dont la longueur totale est inférieure à une taille minimale indiquée. Cette mesure s’applique à l’ensemble de la mer Méditerranée, avec une marge de tolérance similaire pour les prises accidentelles, calculée selon des modalités précisées.
Le règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication et reste applicable jusqu’à une date déterminée. Il définit également les zones géographiques concernées en renvoyant aux annexes du règlement (UE) 2023/2124 pour leur délimitation précise.
