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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 30 juin 2023

(2023/1686)
Règlement délégué (UE) 2023/1686 de la Commission du 30 juin 2023 modifiant le Règlement délégué (UE) 2021/1698 en ce qui concerne certaines règles de procédure relatives à la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer des contrôles portant sur les opérateurs et groupes d’opérateurs certifiés biologiques et sur les produits biologiques dans les pays tiers et certaines règles relatives à leur supervision Texte du 30/06/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/09/2023.
Source : JOUE

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