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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 31 janvier 2013

(244/2012)
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 312/2013 DE LA COMMISSION du 31 janvier 2013 rectifiant le texte en langue hongroise du Règlement délégué (UE) n o 244/2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment Texte du 31/01/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/04/2013.
Source : JOUE

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