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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 31 juillet 2023

(2023/2772)
Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité Texte du 31/07/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/12/2023.
Source : JOUE

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