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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement du 4 mai 2011

(626/2011)
Règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs Texte du 04/05/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/05/2011.
Source : JOUE

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