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Textes officiels


Règlement du 6 septembre 2022

(2022/1475)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1475 de la Commission du 6 septembre 2022 portant modalités d’application du Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC et la communication d’informations à des fins de suivi et d’évaluation Texte du 06/09/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 07/09/2022.
Source : JOUE

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