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Droit

Textes officiels


Règlement du 6 octobre 2021

(2021/1767)
Règlement (UE) 2021/1767 du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le Règlement (CE) no 1367/2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement Texte du 06/10/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/10/2021.
Source : JOUE

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