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Droit

Textes officiels


Règlement du 7 août 2017

(2017/1449)
Règlement (UE) 2017/1449 de la Commission du 7 août 2017 interdisant temporairement la pêche de l'églefin dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b et VI a par les navires battant pavillon de l'Espagne Texte du 07/08/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 11/08/2017.
Source : JOUE

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