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Droit

Textes officiels


Règlement du 8 août 2019

(2019/1338)
Règlement (UE) 2019/1338 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le Règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires   Texte du 08/08/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 09/08/2019.
Source : JOUE

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