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Droit

Textes officiels

Règlement du 8 décembre 2014

(1307/2014) Règlement (UE) n°1307/2014 de la Commission du 8 décembre 2014 concernant la définition des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité aux fins de l'article 7 ter, paragraphe 3, point c), de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et de l'article 17, paragraphe 3, point c), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables Texte du 08/12/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 09/12/2014.

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Source : JOUE