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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement du 12 avril 2011

(367/2011)
Règlement (UE) no 367/2011 de la Commission du 12 avril 2011 interdisant la pêche des requins des grands fonds dans les eaux UE et internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX par les navires battant pavillon du Portugal Texte du 12/04/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 15/04/2011.
Source : JOUE

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