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Droit

Textes officiels


Règlement du 16 mars 2023

(2023/592)
Règlement d’exécution (UE) 2023/592 de la Commission du 16 mars 2023 modifiant le Règlement d’exécution (UE) 2019/244 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine Texte du 16/03/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 17/03/2023.
Source : JOUE

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