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Droit

Textes officiels


Règlement du 17 juillet 2014

(808/2014)
Règlement d?exécution (UE) No 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d?application du Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) Texte du 17/07/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 31/07/2014.
Source : JOUE

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