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Droit

Textes officiels


Règlement du 19 janvier 2024

(2024/327)
Règlement d’exécution (UE) 2024/327 de la Commission du 19 janvier 2024 abrogeant le Règlement d’exécution (UE) 2015/429 de la Commission déterminant les modalités à suivre pour l’application des redevances correspondant au coût des effets du bruit Texte du 19/01/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/01/2024.
Source : JOUE

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